Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Dès la réception des sommes et des biens qui lui sont confiés, le notaire doit remettre au client pour qui il détient ceux-ci, un reçu officiel rédigé suivant le formulaire approuvé à cet effet par le Conseil d’administration indiquant la date de la réception, les nom et adresse du client, la description des sommes et des biens reçus, les fins pour lesquelles ils sont confiés et le nom du notaire dépositaire.
Décision 2010-11-15, a. 25.
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